L'histoire par Daniel Vesque de l'invention de la carte à puce avec ses dessous et la procédure

 

 

par la partie civile Daniel Vesque qui en revendique la paternité par la procédure engagée contre sa « double appropriation frauduleuse et masquée, suivie de faits de complicités et recels notamment ».

Le 6 décembre 2015

Contacts: danielvesque@free.fr 

PLAN :

 

A.  Préliminaires

 

B.  Ma version succincte des faits exposée dans la procédure globale engagée, concernant les chefs d’accusation relatifs à la carte à puce*

 

B.1   Sur la période antérieure à ma découverte de deux « appropriations frauduleuses » de mon invention de la carte d’argent électronique

 

B.2   Sur ce qui, à partir de 1984, m’a permis d’acquérir la certitude de la «double appropriation frauduleuse » de mon invention de la carte d’argent électronique et de « l’entente de mes deux prédateurs », puis comment j’ai obtenu peu à peu les éléments de preuve nécessaires pour déposer une plainte pénale; Et aperçu du traitement judiciaire

 

B.3   Sur quelques autres éléments parmi ceux présents dans la procédure

 

B.4   Sur la jurisprudence, puis sur les questions que l’on peut se poser, et les réponses correspondantes en adéquation avec ce que je soutiens dans la procédure

 

C.     Ma version très succincte exposée dans la procédure globale engagée, concernant les chefs d’accusation relatifs à mon licenciement en fin 1989

 

D.   Que faire maintenant ?

 

* * *

 

* : Dans les textes qui suivent je parle souvent de ‘carte d’argent électronique’ et de ‘carte de paiement à puce’ et non pas de ‘carte à mémoire’ ou de ‘carte à puce’ qui sont des appellations qui prêtent à confusion avec les inventions des prédécesseurs qui n’étaient que des cartes d’identification de l’utilisateur, qui ne dispensaient pas de faire un chèque, et qui notamment étaient nécessairement connectées à un ordinateur central.

 

 

 

 

A.  Préliminaires.

 

Comme j’en ai le droit, je fais connaître la version des faits que je soutiens dans la procédure judiciaire que j’ai engagée, très différente de la version qui a été donnée tant par l’Etat que par Roland Moreno et ses partenaires. De même, les citoyens ont eux aussi le droit d’être informés de cette version en vertu de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, article qui n’a pas lieu de poser problème d’application étant donné que la justice française est rendue au nom du peuple français et devant le peuple français.

De plus, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 autorise les comptes rendus judiciaires dans le but légitime d’information du public sur le fonctionnement de la justice (1).

(1) :  Cf. notamment : But légitime d’information du public Cass. crim. 12 février 2008, n° 07-80.585 ;  Cass. crim. 22 octobre 1996, n° de pourvoi 94-84819 ;  Cass. crim. 6 octobre 1992, n° de pourvoi: 91-85434 91-85435 ; et également Cass. crim. 19 juin 1957 Recueil Dalloz 1957, page 564, rappelant le principe du droit commun sous-jacent selon lequel toute décision judiciaire, même non définitive, peut être rendue publique.

 

C’est en 1990 que j’ai entamé une procédure judiciaire globale comprenant plusieurs plaintes additionnelles successives contre X avec constitution de partie civile, saisissant la justice de l’ensemble des chefs d’accusation, c'est-à-dire notamment : « deux appropriations frauduleuses de mon invention de carte d’argent électronique, usurpations de la qualité d’inventeur de la carte à puce, escroqueries par fausse qualité, complicités, recels en commun, escroquerie à l’avis de la commission paritaire de licenciement ».

Dans cette procédure j’ai mis en cause, principalement, d’une part plusieurs personnes du Centre national d’études des télécommunications CNET — où je travaillais en tant qu’agent public ingénieur contractuel à contrat à durée indéterminée  — et de la Direction générale des télécommunications DGT au ministère des PTT (devenue France Telecom puis Orange) qui chapeautait le CNET engageant la responsabilité de l’Etat, et d’autre part Roland Moreno, ses associés dans l’association Innovatron, ainsi que ses deux rédacteurs des brevets de base litigieux déposés en 1974 et 1975 sur l’invention de la carte d’argent électronique.

La justice a entendu, comme c’est son droit dans une certaine mesure, faire avancer à sa convenance les investigations dans cette procédure globale : c’est ainsi qu’elle a décidé de faire avancer son travail sur les chefs relatifs à la carte d’argent électronique en fonction de considérations sur ses travaux sur les chefs d’accusation relatifs à mon licenciement ; c’est ainsi que la justice n’a effectué jusqu’à maintenant qu’UN SEUL acte d’investigation sur les chefs d’accusation relatifs à la carte d’argent électronique, et cela malgré appel puis pourvoi en cassation ; Il s’est agi de l’audition en 2006 de Michel Ugon directeur technique de la société Bull CP8 spécialisée en carte à puce : En réalité il n’y a même eu qu’un début d'audition car celle-ci a été arrêtée juste après qu’il a allégué une prétendue antériorisation des brevets déposés en 1974 et 1975 ; sans même qu’il soit interrogé sur les éléments par lesquels j’avais justifié et obtenu cette demande d’audition.

Mais si la justice peut faire avancer comme elle l’entend ses investigations, c’est à la condition impérieuse de parvenir, en finale, à ce que soient satisfaites les exigences de la loi interne ET celles des Conventions internationales signées par la France ; A ce jour on est loin du compte, mais cependant aucune des décisions rendues jusque là n’ayant autorité de chose jugée (2) et donc aucune n’étant immuable, définitive, il est encore possible à la justice de satisfaire l’ensemble des exigences précitées.

Le Comité des droits de l’homme (instance du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme reconnue par la France) que j’ai saisi pour discrimination a déclaré lui-même en juin 2015 que je ne pouvais pas dès maintenant le saisir « sous l’article 26 du Pacte », en l’occurrence pour discrimination par l’Etat français (opérée par son administration PTT puis par France Telecom, discrimination à laquelle est venue s’ajouter, à partir de 1990 et jusqu’à maintenant, celle opérée par sa justice), étant donné que « les recours internes n’ont apparemment pas été épuisés, et  il n’a pas été démontré que ceux-ci excéderaient des délais raisonnables, ou seraient hors de portée ou inefficaces. ».

Il faut préciser que l’article 26 du ‘Pacte international relatif aux droits civils et politiques’ signé par la France est un article qui garantit le droit de toute personne à l’égalité devant la loi, « sans discrimination », et quelle que soit la situation.

(2) : Un arrêt ne peut avoir autorité de la chose jugée lorsque la procédure, contre X, n’a comporté aucune mise en examen et que l’autorité de la chose jugée ne peut, dès lors, être retenue à l’égard de quiconque (Cass . crim. 23 mai 1995 : bull. crim. n°190 ; JCP G 1995 IV 2209 ).

En conséquence, aucune des personnes mises en cause dans la procédure contre X n’est encore ‘innocentée’, elles sont uniquement ‘présumées innocentes’, ce qui n’est pas la même chose.

Il convient en conséquence d’attendre encore un peu pour que la justice interne soit mise en mesure de terminer son travail qui ne doit demeurer discriminatoire sur aucun des chefs d’accusation ; En espérant qu’il n’y aura pas lieu ensuite de saisir le Comité des droits de l’homme pour faire condamner l’Etat (voir aussi plus loin la partie D).

Ci-après, de même que dans la procédure, je décris d’abord comment j’ai acquis la conviction de la double « appropriation frauduleuse » de mon invention, d’une part par mon employeur et d’autre part par Roland Moreno avec des « complicités » ; Ensuite je décris comment je suis parvenu à rassembler progressivement le faisceau d’éléments de preuve qui m’a permis de porter plainte.

L’une des difficultés, dans cette affaire où l’Etat est mis en cause, est que dans notre pays les médias ne sont pas indépendants ( subventionnés par l’Etat sous réserve d’agrément, et dépendants également par la publicité), ni même la justice ( les procureurs sont dépendants hiérarchiquement du gouvernement et tous les magistrats sont dépendants de l’Etat par les promotions de carrière et les décorations) (3) et évidemment les établissements publics non plus, par définition (INPI, Cité des Sciences, CNAM).  Sans compter que la non-indépendance précitée incite les mis en cause fonctionnaires d’une affaire à ne pas demander la procédure du plaider coupable ainsi qu’à refuser tout arrangement amiable.
 

(3) : Une autre difficulté que j’ai rencontrée vient du fait que le législateur français, qui était enfin venu à autoriser les avocats à pouvoir être rémunérés essentiellement par des honoraires de résultats, ce qui était une très bonne chose notamment en matière de brevets, a été contrarié par la jurisprudence qui a réduit à rien cette bonne initiative du législateur car, tout en donnant son accord sur le principe des honoraires de résultats, elle a imposé que les parties civiles s’acquittent au jour le jour de la majeure partie des prestations de leur avocat !

 

En outre, dans cette affaire sensible, il faut aussi noter la proximité entre les pouvoirs publics de l’époque et Roland Moreno, ce dont nous informe le livre ‘L’argent invisible’ —  de Laurent Chemineau (page 31)  © 1987, réalisé avec le concours du Groupement des Cartes Bancaires ‘CB’ — par ces mots : « Au sein même des pouvoirs publics, Louis Mexandeau, alors ministre des PTT, s’entiche du rectangle de plastique. On dit même que Françoise Castro, Mme Fabius, est une amie de Roland Moreno et plaide en faveur de son invention. »

 

* * *

 

 

B.  Ma version succincte des faits exposée dans la procédure globale engagée, concernant les chefs d’accusation relatifs à la carte à puce

        

 

B.1    Sur la période antérieure à ma découverte de deux « appropriations frauduleuses » de mon invention de la carte d’argent électronique

 

B.1.1  Sur la prise de connaissance de mon invention en même temps par mon employeur et par une personne extérieure au CNET.

Bien que n’ayant pas le statut de chercheur, j’ai cependant porté mon nom sur cinq brevets d’inventions de service en tant qu’inventeur ou co-inventeur ; Et dans la catégorie des inventions hors mission, la carte d’argent électronique n’a pas été ma première invention mais la troisième ; la première à être de mon initiative a été celle de 1972 d’un procédé et dispositif semi-numérique de cryptage et décryptage de l’image et du son d’une chaîne de télévision (analogique) que j’ai fait connaître au CNET et qui a remporté un franc succès (mais avec « appropriation masquée » pour laquelle j’ai demandé en vain l’extension de ma plainte) mais ce n’est pas l’objet de mon présent récit ; La seconde invention d’initiative personnelle a été celle d’une mémoire non volatile (mémoire qui garde ce qui est enregistré même lorsqu’il n’y a plus d’alimentation électrique), plus compacte que les mémoires à tores magnétiques de l’époque, constituée d’un réseau matriciel de points mémoire électroniques bistables rendus non-volatiles par une coopération avec un réseau matriciel d’un même nombre de mini-composants bipolaires à électrolyte solide ; des expérimentations sur de tels composants, de moyenne dimension tout d’abord, ont commencé au CNET avec l’aide de Robert Mellet ingénieur chimiste et se sont interrompues quelques mois plus tard du fait de l’annonce des premières mémoires non-volatiles EPROM, lesquelles avaient le grand avantage de permettre d’obtenir, avec une même technologie et sur un même substrat semi-conducteur (CMOS), à la fois une partie comprenant des circuits de traitement numérique de données, une partie mémoire vive, et une partie mémoire non-volatile ; C’est alors qu’il m’est venue l’idée de l’invention de la carte d’argent électronique à microcircuit, mettant à profit les nouvelles possibilités qui étaient offertes par cette avancée technologique, carte d’argent électronique comprenant elle aussi ces trois parties, de traitement numérique, de mémoire vive, et de mémoire non volatile ; microcircuit connecté au lecteur par de simples contacts galvaniques, identifiant l’utilisateur, s’autocontrôlant et contrôlant les transactions en étant autonome, c'est-à-dire sans être nécessairement connecté à un ordinateur central tenant le compte, et enfin se bloquant si le code d’identification rentré est erroné trois ou quatre fois consécutives.

En novembre 1973, une personne extérieure au CNET où je travaillais s’est adressée à moi par téléphone en disant rechercher des travaux de sous-traitance ;  Ceci tombait à un moment où, compte tenu de circonstances que je décris dans la procédure et notamment la lecture d’une revue scientifique, je ne croyais plus que mon invention de carte d’argent électronique soit nouvelle et donc brevetable, et je lui en ai alors parlé en précisant cette raison et elle s’y est intéressée ;

C’est ainsi que cette personne extérieure au CNET — que j’identifierai plus tard de la manière qui est décrite plus loin (B.2.1 à B.2.8) comme étant Roland Moreno —   et mon employeur CNET (par Jean Brosseron, mon voisin dans le même bureau, qui a entendu ce que je disais ) ont pris connaissance en même temps de mon invention.  Mon impression d’absence de nouveauté n’a pas duré très longtemps ; ce qui s’est produit a été en somme un concours de circonstances malencontreux.

On peut se poser la question de savoir si j’ai commis une imprudence en parlant de mon invention dans les circonstances exposées ci-dessus. Je réponds par la négative car se tromper en pensant que l’invention n’était pas nouvelle, et donc non brevetable, ce n’est pas faire une imprudence mais faire une erreur. Certes, on peut dire qu’il aurait été préférable qu’il n’y ait pas eu prise de connaissance de mon invention par Roland Moreno et Jean Brosseron, c’est une évidence !  Comme cela est une évidence qu’il est préférable qu’il n’y ait jamais de collisions entre voitures ou entre trains ; cela n’autorise pas pour autant à commettre vols et détroussages quand cela arrive. De même, la question n’est pas de savoir ce qui aurait été préférable mais de savoir si mon employeur et Roland Moreno, qui avaient pris connaissance tous les deux de mon invention, étaient chacun en droit légalement de déposer un brevet sur mon invention et de s’en dire l’inventeur, immédiatement ou par la suite, et de se comporter comme tel ; Une invention est un bien qui doit être respecté au même titre que tous les autres biens. La loi (4) prévoit que le droit au dépôt d’un brevet sur une invention n’appartient qu’à l’inventeur et à ses ‘ayants cause’. Au surplus, les démarcheurs et les professionnels ont une obligation de secret professionnel sous peine de commettre un délit, ce qui interdit également le dépôt de tout brevet car un brevet est notamment une publication. 

(4) : Articles 1, 2, et 4 de la loi N°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention (maintenant article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle).

 

B.1.2   Sur le comportement du CNET qui se lance immédiatement, dès décembre 1973, dans la mise en œuvre de mon invention

En décembre 1973, la DGT, par son centre national d’études CNET, a mis en œuvre immédiatement mon invention de la carte d’argent électronique, ce que j’exprime par ces mots dans ma plainte de 1995 :  « … M. Jean Michel Bernard (l’adjoint de M. Hugon chef hiérarchique) me dit péremptoirement qu'il estime être en droit de faire réaliser une carte pour une utilisation en carte de téléphone public, comme "porte-jetons". Je lui exprime que cela ne sort pas du cadre de mon invention de carte d’argent électronique … » ;  « mécontent, il me dit que le travail qu'il donne à faire à Brosseron, ce n'est pas à moi qu'il le donne à faire, qu'il entend que je ne m'en occupe pas. ». J’ai ainsi été écarté de l’exploitation de mon invention ;

Mon employeur s’étant activé immédiatement, dès décembre 1973, à sa mise en œuvre (sans s’en cacher au début et en m’écartant comme mentionné), il avait par conséquent charge de respecter mes droits d’inventeur.

La jurisprudence est claire, un employeur ne peut s’exonérer de la rémunération due à l’inventeur salarié, et cela même si aucun brevet n’a été déposé :  « …l'absence d'un titre industriel ne peut faire échapper l'employeur au paiement de la rémunération due à l'inventeur (TGI de Paris le 2 juillet 1987 Annales de la propriété industrielle N° 421 III 410) » ;  Voir aussi, plus loin, le point B.4.1.

 

B.1.3    En éveil

« … à partir de ce moment, il était évident pour moi qu'un brevet CNET sur la carte d’argent électronique allait être déposé mentionnant ou plus probablement, omettant mon nom. Je me préparais à réagir. Je scrutais les bulletins internes qui paraissaient donnant la liste des demandes de brevets CNET ».

Mais les bulletins des brevets CNET n’ont jamais mentionné de brevet déposé sur une carte à microcircuit quelle qu’elle soit, ainsi je me suis fait à l’idée petit à petit que le CNET avait très certainement découvert un brevet antérieur, régulièrement déposé, lui empêchant de déposer un brevet. En matière d’innovation, comme en sport, il faut accepter de ne pas toujours être le premier.

 

B.1.4    Sur le Colloque de 1983 

« 1983 : Un colloque sur la carte à mémoire a lieu à Paris : (…) Il était clair dans ce colloque, pour moi comme pour tout le monde, que, si le CNET s'inclinait et reconnaissait R. Moreno comme l'inventeur de la carte à mémoire, c'était bien parce que celui-ci était le premier, sinon le CNET avec sa puissance n'aurait pas laissé faire.  R. Moreno avait donc inventé la carte à mémoire avant moi, du moins avant l'appel téléphonique de novembre 1973. »

*

 

 

B.2        Sur ce qui, à partir de 1984, m’a permis d’acquérir la certitude de la « double appropriation frauduleuse » de mon invention de la carte d’argent électronique et de « l’entente de mes deux prédateurs », puis comment j’ai obtenu peu à peu les éléments de preuve nécessaires pour déposer une plainte pénale; Et aperçu du traitement judiciaire

 

B.2.1     Numéro de brevet qui commence par 74

1984 : Je lis un article de revue parlant de la carte à mémoire et, ce qui est rare, donnant le numéro du premier brevet déposé par Roland Moreno, lequel commence par 74 ! C'est donc 1974 son année de dépôt, pas avant. Je commence à comprendre alors que Roland Moreno n'est probablement pas l’inventeur qu’il dit être.

Ensuite, d’autres éléments, notamment le brevet de CII-HB dont je parlerai plus loin (en B.2.3) et certains propos de mes collègues du CNET, sont venus conforter ma conviction que c’était bien Roland Moreno qui m’avait téléphoné en novembre 1973 et qu’il y avait eu par la suite « entente frauduleuse, connivence » entre mon employeur et lui ; Mais ‘être certain soi-même’ et ‘disposer des éléments matériels, factuels, pour déposer une plainte recevable’ sont deux choses différentes.



B.2.2      Sur ma découverte que Roland Moreno ne se définit pas comme l’inventeur de l’invention qu’il dépose le 25 mars 1974 à l’INPI, et ma découverte que celle-ci correspond à mon invention, après « maquillage »

A l’INPI je recherche et consulte ce brevet de 1974, sa date de dépôt est le 25 mars 1974 (n° 74 10191) ; La demande de brevet a pour nom : ‘Procédé et dispositif de commande électronique’. Je constate premièrement que Roland Moreno ne s’y définit pas comme l’inventeur mais seulement comme ‘le déposant’ de l’invention décrite.  On peut le voir sur la photo ci-dessous :

Dans une affaire relativement récente il a été jugé que  « Le demandeur du brevet ET inventeur déclaré dans la demande est présumé être propriétaire dudit brevet (“ Foi est due au titre”) ». Il se déduit de ce jugement que, lorsque le demandeur n’est pas ‘l’inventeur déclaré’, la qualité de ‘présumé propriétaire’ n’est pas établie, pas davantage que la qualité d’inventeur. – Paris 24 mai 1994 : PIBD 1994 III p496, cité dans le Code de la propriété intellectuelle Dalloz, en n°1 sous l’article L.611-8.


J’ai constaté et soutenu deuxièmement que l’invention décrite dans ce brevet du 25 mars 1974 correspond à mon invention, mais « maquillée » : Par choix préférentiel, ce qui est décrit et revendiqué ce n’est pas une carte, c’est une bague ; En outre, l’alimentation électrique du dispositif n’est pas fournie par de simples contacts galvaniques ( simples contacts électriques) mais préférentiellement fournie par induction magnétique ou par cellule photovoltaïque ; de même la circulation d’informations avec l’extérieur ne se fait pas par simples contacts galvaniques mais préférentiellement au moyen de couplages optiques ; et enfin, si le ‘procédé et dispositif’ comporte bien un microcircuit électronique comprenant des circuits de traitement des opérations, une mémoire vive et une mémoire non-volatile, il ne prévoit pas d’inhiber totalement et définitivement le dispositif quand le code d’identification (mot de passe de sécurisation) rentré est erroné trois ou quatre fois consécutives.

J’ai découvert à l’INPI, et soutenu ensuite, que la protection industrielle de mon invention a continué en mars et mai 1975 par plusieurs brevets et certificats d’addition et, principalement les brevets n° 75 08185 et n° 75 14808 ; Dans cette multiplicité de dépôts (multiplicité trompeuse car elle fait croire que c’est un travail d’invention qui a été réalisé après mars 1974, et non pas un travail de démaquillage accompagné d’une rédaction ultra développée et surabondante, avec de nombreuses variantes), j’observe que tout le « maquillage » précité a disparu ; aucune des caractéristiques principales de mon invention n’échappe à être bien protégée industriellement, et avec de nombreuses variantes de réalisation. Le moyen d’inhibition totale et définitive précitée qui avait été occulté en 1974 est bien présent maintenant, inhibition totale et définitive qui est seule à pouvoir empêcher qu’un utilisateur frauduleux, ou un dispositif automatique, essaye successivement un grand nombre de mots de passe jusqu’à réussite.

En somme, j’ai montré et soutenu que la protection industrielle a été effectuée en deux temps : dans un premier temps le 25 mars 1974 il y a eu dépôt d’un brevet avec « maquillage de l’invention soustraite » puis, dans un deuxième temps, pour tout de même obtenir la protection industrielle la plus solide et la plus ample possible, il a bien fallu opérer un « démaquillage » total. Ce genre de fraude est bien connu dans le milieu de la propriété industrielle.

 

B.2.3     Sur ma découverte du brevet du 31 décembre 1975 de la société CII-HB orientée, aidée et contrôlée par l'Etat (DGT) 

Je découvre qu’un brevet a été déposé le 31 décembre 1975 par la Compagnie  Honeywell Bull, l'une des deux sociétés de la récente CII-HB (4bis), société qui agissait en fonction des orientations données et des décisions prises par la DGT; Cette demande de brevet n° 75 40361 est intitulée "Carte portative pour système de traitement de signaux électriques et procédé de fabrication de cette carte" et le champ du monopole d’exploitation revendiqué est comparable à celui revendiqué par les brevets de 1974-1975 déposés par Roland Moreno, tout en décrivant seulement la fabrication de la carte pour qu’elle soit mince, souple, et résistante — De toute façon, cette demande de brevet ne pouvait plus décrire et revendiquer (valablement) les fonctions, la combinaison de moyens, et le fonctionnement électronique de la puce de la carte car, depuis le 24 octobre 1975, jour de publication de la demande de brevet déposée le 25 mars 1974 par Roland Moreno, celle-ci devenait opposable et amoindrissait donc les possibilités de description et revendications (valables) de la demande de brevet de CII-HB —.

(4bis): la société CII-HB avait été créée en mai 1975 par décision du gouvernement ainsi que par les accords signés le 12 mai 1975 entre la Compagnie Internationale pour l’Informatique (CII) et la Compagnie Honeywell Bull. Rôle de l’Etat : « L'État apporte son écot au démarrage de CII-HB sous forme d'une aide forfaitaire et dégressive sur 4 ans, ainsi que d'une quasi garantie de commandes publiques sur la même période. Au bout de ces 4 ans, CII-HB devra être capable d'une exploitation positive sans aide, comme Bull le faisait depuis des années. » —  cf.  Sénat, compte-rendu de la séance du 24 juin 1975, notamment pages 1938 et 1940 ; et cf. le livre ‘L’informatique malade de l’Etat’ de Jean-Pierre Brulé © 1993, notamment pages 161, 162 et 366 (ou pages 145, 146 et 335 du même livre sur Internet) —. 

La société Bull elle-même a occulté sa demande de brevet du 31 décembre 1975 jusqu’à l’année 2010, année où j’ai démasqué dans l’encyclopédie Wikipédia cette occultation ; Bull a ensuite cessé de l’occulter.

 

Ainsi, l’exploitation par les PTT  « que j'ai perçue au départ, comme décrite, a été ensuite menée secrètement. L'invention a été mise en œuvre, en partie au CNET Paris A (mise en œuvre en "porte-jetons" pour le paiement des communications téléphoniques à partir des cabines publiques), en partie au CNET-CCETT de Rennes (partie codage général, et mise en œuvre en "porte-clés" pour le paiement de la télévision sélective sous les noms "DISCRET" et "ANTIOPE"), et en partie chez CII-HB (Bull) …. Puis, progressivement, les PTT sont sortis de l'activité en catimini et ont opéré au grand jour en feignant de reconnaître M. MORENO comme l'inventeur (colloque de 1983).»

 

B.2.4     Sur ma découverte que Bull CP8, département spécialisé en carte à puce de la société CII-HB orientée, aidée et contrôlée par l'Etat (DGT), a subi des pressions en 1976 pour signer sans délai une licence d’exploitation des brevets déposés par Roland Moreno en 1974 et 1975.

29 juin 1990: J'obtiens un entretien à Bull CP8 avec son directeur technique, Michel Ugon.

 

Il me déclare qu’il y a eu chez Bull des « compromissions » pour signer une licence d’exploitation des brevets de 1974-1975 déposés par Moreno ; que « des gens » ont fait signer une licence à Bull en 1976 avec Moreno « en 15 jours », « alors qu’il faut des mois pour faire les études d’enquêtes d’antériorités » ;

 

 

A ma connaissance, en 1976 seule la DGT avait le pouvoir d’imposer ainsi cette signature et de la précipiter. Comme je l’ai indiqué en B.2.3, la DGT avait charge d’aide et pouvoir de contrôle correspondant sur CII-HB et il y a donc lieu de penser que c’est elle qui a imposé à CII-HB de signer « en 15 jours » une licence d’exploitation exclusive avec Roland Moreno (avec la société qu’il présidait), licence qui a été signée le 6 septembre 1976.

 

 

Etant donné le brevet du 31 décembre 1975 précité (en B.2.3) de CII-HB, la situation se comprend facilement : Dans la procédure, je montre et soutiens que « si les coupables des PTT tenaient M. MORENO, ce dernier tenait tout autant les coupables des PTT » dès lors  qu’il savait que les PTT étaient « prédateurs » tout comme lui dans cette affaire ; qu’ainsi ils avaient tous intérêt à parvenir à une « entente » évitant tout scandale; A partir de là, il était évidemment de l’intérêt de mon employeur PTT ( dès lors qu’il n’entendait toujours pas respecter mes droits et qu’il était désireux de l’« entente » nécessaire précitée) d’imposer à la CII-HB de signer sans délai une licence exclusive d’exploitation des brevets de 1974-1975 avec la ‘Société internationale pour l’innovation’ (de faux nom : ‘Innovatron’, comme développé plus loin en B.3.1 ) de crainte que CII-HB ne rejette une telle licence ce qui aurait empêché l’ «entente» désirée.

 

Je suis venu sans témoin, aussi j’ai pris la précaution d’enregistrer discrètement l’entretien (entretien d’affaires et non pas de vie privée) pour être au moins en mesure de pouvoir me défendre si les propos venaient à être déformés.

B.2.5         Sur ma découverte du marché secret de la DGT, très tôt passé avec la société italienne SGS-ATES pour des microcircuits de cartes ‘porte-jetons’ pour les téléphones publics

En B.1.2  j’ai décrit comment, dès décembre 1973, les PTT s’étaient lancés sur mon invention en m’indiquant qu’ils voulaient faire une ‘carte porte-jetons’ à puce pour les téléphones publics ( l’appellation venait je pense de ce que certaines cabines téléphoniques publiques fonctionnaient avec des ‘jetons’ métalliques) ;  Je retrouve cette appellation dans le livre ‘De la puce à l’oreille’ de Claire de Narbonne-Fontanieu, page 75 — livre qui résulte « des heures et des heures de dialogues-interview » avec Roland Moreno, Editions First, DL octobre 1989 — Ce livre propage l’allégation mensongère de Roland Moreno s’agissant de la ‘carte porte-jetons’, faisant croire qu’après avoir rencontré en 1980 l’ingénieur Alain Bernard du CNET qui aurait envisagé une ‘carte porte-jetons’, il aurait fallu qu’en 1982 Roland Moreno « prenne l’initiative de relancer l’idée auprès de la DGT. Celle-ci comprend vite que la carte à mémoire présente trois avantages… » ;


Ceci est une contre-vérité de plus car France Telecom n’a pas attendu Roland Moreno pour se lancer dans la mise en œuvre de l’invention en carte porte-jetons comme je l’ai dit (en B.1.2).  J’ai produit à la procédure un élément qui prouve qu’il s’agit d’une contre-vérité, élément que j’ai découvert en mars 1995. Il s’agit d’un listing que j’avais en ma possession (c’était l’habitude d’utiliser le dos des listings en feuilles de brouillon), sur lequel le nom ‘A. Bernard’ apparaît à de multiples reprises ; un examen plus précis me montre qu’il est l’ingénieur de la DAII (Direction des Affaires Industrielles Internationales de la DGT) responsable notamment d’un marché avec la société SGS concernant des « jetons électroniques pour communications téléphoniques multiples », et que le tableau du listing est intitulé : ‘Liste prévisionnelle des marchés extra-muros RTS arrêtée au 27 janvier 1978 ’.
 

Quand le marché a-t-il été lancé ?  De quelle tranche de paiement de 712.000 Francs versés à SGS fabricant (fondeur) italien de circuits intégrés s’agit-il ?  En tous les cas, j’ai ainsi montré qu’il était clair que le discours de Roland Moreno trompait le public et que France Telecom faisait de même puisqu’elle confortait par son silence le mensonge de Roland Moreno. J’ai montré que ce n’était pas un mensonge anodin, mais un fait de « complicité » qui masquait « l’entente frauduleuse » de France Telecom avec Roland Moreno en portant le public à croire la fable d’un Roland Moreno qui aurait été inventeur de la carte à puce reconnu et respecté par France Telecom qui aurait même été guidée par lui !

A la Bibliothèque Nationale je découvre que l’hebdomadaire professionnel ‘Electronique Actualités’ du 21 décembre 1979 a annoncé à sa une : « SGS-ATES commence l’échantillonnage de la 1^ère carte de crédit au monde intégrant un circuit intégré » ; Il s’agit d’une carte qui gère des ‘unités de paiement’ compte tenu de la faible capacité mémoire de cette première carte (version simplifiée, non rechargeable et donc prépayée), notamment des unités de communications téléphoniques.

On remarquera que l’article occulte que les PTT français ont été donneurs d’ordre et qu’ils ont participé financièrement à la réalisation de cette première carte de crédit au monde intégrant un circuit intégré, une mémoire non-volatile EPROM (qui conserve les informations enregistrées, même en l’absence d’alimentation électrique), des circuits d’adressage et de traitement, une clef de sécurité et un code.

J’ai fait valoir que ces éléments prouvent, confortent, ce que j’ai indiqué en B.1.2 ; Cela montre que les PTT n’ont pas cessé de s’activer à exploiter mon invention, ils ont seulement rendu clandestine à la vue de tous — et de moi en premier — cette exploitation qui est « frauduleuse » pour s’être comportés en propriétaires de l’invention sans respecter mes droits, sur lesquels je reviendrai en B.4.1 et B.4.2 .

Ci-dessous, extraits des pages 1 puis 10 du tableau intitulé ‘Liste prévisionnelle des marchés extra-muros RTS arrêtée au 27 janvier 1978’ :

 

  

Ci-dessous, la une puis la page 12 de l'hebdomadaire professionnel "Electronique Actualités" du 21 décembre 1979 :

(La photo qui illustre l’article ci-dessus est celle de la carte qui sera utilisée en Italie et qui comporte un détrompeur dans le coin inférieur gauche empêchant de l’introduire dans le mauvais sens)

 

 

B.2.6    Sur ma découverte que Francis Marquer est le véritable rédacteur du brevet du 25 mars 1974, qu'il a interrompu ses prestations, et qu’alors Jean Moulin a pris sa relève.

 

J’obtiens de l’INPI de pouvoir consulter les documents et lettres  — cependant on m’empêche de consulter une partie du dossier au motif que je n’ai pas d’avocat ! (5) — qui ont permis le dépôt et la délivrance des demandes des brevets de 1974 et 1975 précités. 

(5) : C’est anormal et incohérent quand on sait que le citoyen a le droit de déposer une plainte pénale sans avocat. Par ailleurs, l’INPI m’écrira plus tard qu’elle n’a pas mission de mettre à la disposition des lecteurs, par sa bibliothèque juridique, les décisions judiciaires rendues relatives à la validité des brevets, même s’il s’agit de brevets marquants comme celui de la carte à puce. Je m’aperçois pourtant que l’INPI estime avoir mission de soutenir une exposition en 2015 relative à cette invention !

Les documents font apparaître que le véritable rédacteur de la demande de brevet du 25 mars 1974 a été le conseil en brevets Francis Marquer et que celui-ci n'a pas poursuivi ses prestations après la création en octobre 1974 par Roland Moreno d'une société pour l'exploitation du brevet en question; C’est le rédacteur Jean Moulin du cabinet Kessler qui a pris la relève et qui a ensuite rédigé les brevets précités de 1975.

 

 

B.2.7       Sur ma découverte de la société ‘Société Internationale pour l’Innovation’ ; puis sur ma découverte de l’existence et de la dissimulation de l’association Innovatron

Début juin 1990 : Les documents accessibles au tribunal de commerce de Paris relatifs à la société ‘Innovatron’ m’apprennent d’une part que le nom ‘Innovatron’ a été pendant longtemps, jusqu'en 1989, le faux nom de la société ‘Société Internationale pour l’Innovation’, et a été son vrai nouveau nom ensuite (voir B.3.1.4) par modification de son nom le 14 juin 1989; Ils m’apprennent d’autre part que la société ‘Société Internationale pour l’Innovation’ n’a été créée que le 7 octobre 1974, pas avant.

Ainsi je venais à savoir que, contrairement à ce que Roland Moreno faisait croire faussement, ce n’était pas en travaillant dans le cadre de cette société qu’il m’avait téléphoné en novembre 1973 ; il restait donc à trouver quel était le cadre, et comment il avait pu connaître mes coordonnées. Je me souvenais bien cependant avoir envoyé mes coordonnées en début novembre 1973 à une société mais c’était à la société Synapse Créativité afin de lui demander d’assister à l’une des réunions de créativité de groupe qu’elle organisait de temps à autre et pour lesquelles elle recherchait des participants.

Je me suis alors demandé si, en novembre 1973, Roland Moreno n’agissait pas dans le cadre d’une association préexistante ; Le bureau des associations de la Préfecture de Police de Paris exigeant que je lui indique un nom d'association, j’avance à tout hasard le nom "Innovatron", nom que Roland Moreno allègue être celui de la société dans laquelle il aurait prétendument œuvré et inventé la carte d’argent électronique. Et c'est ainsi que je viens à découvrir qu’il existe une association dénommée « INNOVATRON. Atelier de créativité expérimentale et appliquée », association dont les administrateurs (Jean Audouin, Marcel Botton, et Roland Moreno), lorsqu’ils s’expriment dans les médias, occultent qu’elle existait en 1973 (6), année où j’ai écrit à la société Synapse. 
 

(6) : Le livre précité ‘De la puce à l’oreille’ de Claire de Narbonne-Fontanieu, que Roland Moreno a fait entr’apercevoir (page 34) la création de cette association Innovatron tout en faisant croire faussement, quelques lignes plus loin, à sa disparition en alléguant qu’elle aurait rapidement été « transformée en SARL » alors qu’il avait 27 ans (donc en 1972 ou 1973) ; Mais sur ma demande en juin 1997, la Préfecture de police de Paris m’a assuré par écrit que l’association n’a jamais subi de modification déclarée en préfecture, réponse produite à la procédure.

J’ai fait observer dans la procédure que les livres écrits par Roland Moreno lui-même ne font même pas entr’apercevoir l’association Innovatron, ils l’occultent totalement ; De même, j’observe que le ‘Who’s who’ rapporte, par exemple en 1995, sous le nom Roland Moreno : « …Secrétaire de rédaction à Chimie actualités (1970-72), Fondateur (1972), Président (depuis 1974) d’Innovatron, Fondateur (1981), Président (1988-94) de Hello-informatique devenu Hello, Président du directoire (1987)… » ainsi est occultée l’association créée en 1972, et le vide est comblé en faisant croire que c’est en 1972 qu’il aurait créé une société ayant pour nom Innovatron dont il serait devenu le président en 1974.

Roland Moreno ne commencera à faire état de l’association Innovatron qu’en 2010, seulement après que j’ai démasqué la dissimulation de son existence, sur l’encyclopédie Wikipédia.Encore tout récemment, j’observe que son associé Jean Audouin, président de l’association Innovatron, occulte encore lui aussi l’association, et il prétend avoir créé avec Roland Moreno une société en 1973 : Sur le site globalcityforum.com (©2008 accédé en 2011) il alléguait dans sa biographie : «  In 1973, he created, in association with Roland Moreno, Innovatron (the company who invented the "carte à mémoire")… » ;

Et en 2015, Jean Audouin allègue sur Linkedin  https://fr.linkedin.com/pub/jean-audouin/20/613/98a : «Après une expérience de dix ans dans la presse quotidienne et des périodiques professionnels, a fondé en 1973 avec Roland Moreno, les sociétés Innovatron et Innovapresse. En 1974, poursuit seul le développement de ce qui deviendra le groupe Innovapresse & Communication SA qu'il a dirigé jusqu'à fin 2008… ».

Quant à Marcel Botton, vice-président de l’association Innovatron, j’ai fait remarquer que lui aussi occulte qu’il a été l’associé de Roland Moreno, notamment dans une situation où il convenait de le dire, me semble-t-il ; Il s’agit de l’émission de télévision du 22 février 1998 sur la chaîne publique France 2, intitulée "Surdoués... Et après ?", mettant à l’écran en particulier Roland Moreno présenté en tête de l’émission par une voix off comme « Le célèbre inventeur de la carte à puce qui fut, mais oui, un cancre .» ; Marcel Botton intervient, un sous-titre le présente comme « Marcel Botton   Cousin de Roland », il apporte son soutien à la présentation générale de Roland Moreno faite par l’émission, et ne signale aucunement qu’il était l’associé de Roland Moreno dans l’association Innovatron lorsque celui-ci a prétendument inventé la carte à puce ; S’il n’avait pas été nécessaire de le dissimuler, comment aurait-il pu ne pas s’enorgueillir d’avoir été son associé ? Qui à sa place ne s’en serait pas flatté ?

Un autre exemple d’occultation plus récent par ce même associé, est dans sa biographie qu’il fait connaître sur Internet par le ‘Festival Européen Latin Grec’ (FELG)(Programme 2010>biographie Participants) : « "Une enfance entre Le Caire et Londres, des études en économie à la Fac d´Assas", après avoir exercé plusieurs métiers, Marcel Botton voit sa vie prendre un tournant nouveau quand il est engagé comme "animateur en créativité" par l´agence de conseil en communication Synapse - déjà un mot grec ! Cousin de l´inventeur de la carte à puce Roland Moreno, il fonde l´agence Nomen en 1981 et engage des diplomés latin-grec. Nomen est spécialiste de la création des noms de marque (Vivendi, Thalès, Vinci - vient de Léonard du même nom -, Iliad, mais aussi Wanadoo ou Vélib ...)… ».

Il est clair que chacun est libre de n’évoquer dans sa biographie qu’une part de sa vie, sans que cela soit aucunement répréhensible ; dans cette affaire c’est au juge de faire son travail en instruisant, puis en exposant l’ensemble des faits de la cause, puis en examinant et en appréciant si cela corrobore — ou non —, avec les autres éléments, « une participation aux escroqueries par fausse qualité ou une complicité de ces escroqueries par fausse qualité ». Mon propos n’est pas de me substituer au juge mais uniquement de faire connaître ce que je soutiens dans la procédure et pourquoi je le soutiens.

J’obtiens copie des statuts de l'association : Elle a été créée le 4 juillet 1972  ( Administration : ‘Jean Audouin, journaliste’ est le président ; ‘Marcel Botton, animateur de formation’ est le vice-président/trésorier ; ‘Roland Moreno, journaliste’ est le secrétaire général ) ;

Ses buts sont peu précis : « Promouvoir les techniques de créativité et de stimulation de l’imagination, notamment dans le domaine de la communication (presse, publicité, édition, radio, télévision, cinéma, arts, etc.) et de la recherche. » ;

Trois points attirent mon attention : 

-  l’objectif de « Promouvoir les techniques de créativité »est à peu près le même que l’objectif de la société ‘Synapse créativité’ à laquelle j’ai écrit le 10 novembre 1973 et donné mes coordonnées, et indiqué notamment que je travaillais au CNET, afin de pouvoir assister à l’une des séances de ‘créativité de groupe’ que cette société organisait.

-  la particularité parmi ses moyens d’action énoncés dans l’article 5 des statuts : l’association réalise des « enquêtes d’information » « sur tous sujets en rapport avec les buts définis à l’article 2 ».

-  le vice-président/trésorier « Marcel Botton, animateur de formation » : animateur de formation en quoi ? me suis-je alors demandé.

 

 

B.2.8         Sur ma découverte que Marcel Botton est un membre commun de la société ‘Synapse’ et de l’association ‘Innovatron’

Année 1994 : Par une recherche à la Bibliothèque Nationale je découvre un livre concernant la société Synapse dont les deux auteurs cités en tête sont Guy Aznar (fondateur du Groupe SYNAPSE auquel j’ai écrit le 10 novembre 1973) et Marcel Botton (animateur), publié en 1976 aux Editions d'organisation, livre intitulé « 56 fiches d’animation créative à l’usage des groupes ». L'avant-propos de ce livre, en page I, déclare que la caractéristique de celui-ci est « d’être basé sur l'expérience, sur une expérience que nous vivons à Synapse depuis dix ans déjà...». J’apprends ainsi que M. Marcel Botton y était animateur et qu’il ne s'est pas éloigné de SYNAPSE avant 1976.

Par le document que je venais de découvrir je comprenais enfin comment l'association Innovatron avait bel et bien eu mes coordonnées. J'ai exposé que je venais de découvrir le pot aux roses : Marcel Botton était à la fois vice-président de l’association Innovatron ET animateur de la société Synapse, ainsi, en ayant écrit et donné mes coordonnées professionnelles en début novembre 1973 à la société Synapse afin de pouvoir assister à l’une de ses séances de créativité, j’ai fait connaître mes coordonnées à l’association Innovatron, et cela sans le savoir ;  J’étais satisfait d’avoir pu enfin découvrir le maillon qui manquait dans la chaîne de transmission de l’information, information que j’avais fournie en novembre 1973, faisant une erreur sur la nouveauté de mon invention.

 

J’ai bien sûr produit cette pièce à la procédure ainsi que la copie de ma lettre adressée à Synapse et sa réponse très tardive, du 26 avril 1974, commençant par « J’ai depuis quelque temps déjà vos coordonnées. J’aimerais savoir si vous souhaitez toujours participer à une EPSY ou à un SYNTEST ? ».

 

Il ressortait de mes découvertes, comme je l’ai expliqué, que les trois associés précités mis en cause avaient une raison majeure de dissimuler l’existence de l’association Innovatron, car ils avaient évidemment conscience que c’était la connaissance de cette association qui pouvait seule me mener à la connaissance de Marcel Botton, puis à la découverte de la double casquette de celui-ci qui avait un pied dans la société Synapse et l’autre dans l’association Innovatron.

 

B.2.9          Sur la plainte de mai 1995 que je peux déposer enfin, et sur la nouvelle plainte de novembre 2000 qu’il me faut ensuite déposer.

Estimant avoir assez d’éléments de preuve pour le faire, je dépose plainte contre X avec constitution de partie civile en mai 1995 comme précisé plus haut.

En octobre 2000, un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, non cassé par la Cour de cassation, confirme l’ordonnance de non-lieu du TGI de Nanterre au motif de prescription, motif discutable car parmi les faits dénoncés ceux notamment de « recels en commun » par France Telecom et les mis en cause n’étaient pas prescrits (puisqu’ils ne peuvent se prescrire qu’après avoir cessé), l’arrêt les a occultés ; n’étaient pas prescrits non plus certains faits dénoncés « d’escroqueries par fausse qualité » (accomplis depuis moins de trois mois) occultés également ;

Devais-je me satisfaire de cette décision judiciaire et rester passif devant les agissements de Roland Moreno qui continuait à se présenter dans de nombreuses émissions de télévisions, réitérant sans cesse des faits d’« escroqueries par fausse qualité d’inventeur de la carte à puce, le plus souvent avec mise en scène comprenant l’intervention d’objets ou de personnes » ? ; J’ai saisi que la juridiction d’instruction, après avoir rejeté ma plainte de 1995 pour cause de prescription, au motif que des faits « d’usurpation » ne constituaient pas un délit ‘continu’, ne pouvait pas arguer maintenant que cela ne constituait pas non plus des délits ‘instantanés’, sinon autant dire qu’usurper n’est pas répréhensible. Par une nouvelle plainte contre X, dès novembre 2000, j’ai donc saisi la justice des faits accomplis dans une bonne dizaine d’émissions de télévision que j’ai précisées, datant toutes de moins de trois ans, et je l’ai ressaisie également des faits de « recel d’escroquerie et vol en commun de l’invention de la carte à puce », faits qui avaient été précédemment occultés.




B.2.10     Sur le renouvellement de mes demandes d’investigations complémentaires qui étaient aptes à achever de convaincre si cela était nécessaire.

J’ai formulé de nouveau (comme je l’avais fait pour la plainte de 1995) plusieurs demandes concrètes d’investigations, afin que soit complété si cela était jugé nécessaire le faisceau d’éléments de preuve que j’ai produit à la procédure, notamment : 

- la consultation des archives du CNET car, à mon sens, il est absurde que les établissements publics tels que le CNRS et le CNET soient obligés de constituer des archives destinées à la conservation et à l’accès des dossiers individuels des personnels ‘titulaires ou temporaires’ durant 90 ans à compter de leur date de naissance, si le juge néglige ou refuse de les consulter, refus que l’on m’a opposé constamment, me privant ainsi discriminatoirement de bénéficier de l’existence de ces archives ;

- l’audition ou confrontation de Henri Bustarret qui était à l’époque chef du service des brevets du CNET, dont je vais parler plus loin (en B.3.1.3) ;

- l’audition ou confrontation de Jean Brosseron précité (en B.1.1 et B.1.2) dont je montre et soutiens qu’il a eu une position exactement homologue (dans le secteur public) à celle de Roland Moreno, à savoir celle d’avoir été un messager de mon invention, mais avec la différence appréciable et essentielle que, lui, ne s’est jamais proclamé ensuite l’inventeur de mon invention ; Et j’ai rapporté qu’en novembre 1993 je lui ai téléphoné et, pour le faire réagir, je lui ai signalé que deux jours auparavant avait eu lieu une conférence sur la carte à puce présidée par Roland Moreno, et je lui ai demandé si cela ne lui faisait rien. Il m’a répondu : « La carte à puce, oui je connais,... Mais je n'ai pas beaucoup trempé là-dedans quand même hein, il ne faut pas exagérer…»  Et, à propos du coup de téléphone de novembre 1973, il m'a dit qu'il en avait « un souvenir très très vague » (entretien enregistré). Il a quitté le CNET à la fin des années 1970 pour prendre un poste dans un CCL (Centre de construction de lignes) ; qu’il ait peu travaillé lui-même à la carte d’argent électronique importe peu ;

- l’audition ou confrontation de Michel Ugon, étant donné l’intérêt des observations rapportées par celui-ci sur la façon dont il a été dicté à la société CII-HB de signer une licence exclusive d’exploitation avec la société ‘Société internationale pour l’innovation’ ; j’ai d’ailleurs justifié ma demande par cette dictée ;

- l’audition ou confrontation de Roland Moreno, et aussi notamment de Francis Marquer et de Jean Moulin ;

- l’audition ou confrontation de Jean-Pierre Camelot, témoin de l’époque de 1974, qui était directeur du Crédit Agricole et qui a lui-même reçu Roland Moreno lorsque celui-ci est allé voir sa banque avant de déposer le brevet initial de la carte à puce, du 25 mars 1974. Il m’a clairement dit que cet entretien l’empêche de croire qu’il est l’inventeur de la carte à puce. Sur ma demande, il s’est montré disposé à témoigner dans la procédure ;

- investiguer sur le circuit de l’argent.

 

B.2.11     Sur l’audition de Michel Ugon, seule acceptée par la justice, et interrompue après qu’il a allégué que l’invention était antériorisée

Lors de l’entretien précité de juin 1990 avec Michel Ugon, j’avais observé et lui avais fait simplement remarquer qu’il minimisait sans fondement l’invention de la carte de paiement à puce protégée par les brevets de 1974-1975 et qu’il survalorisait le travail de microprocessorisation qu’il avait dirigé et qui avait été opéré avec l’appui de la société américaine Motorola ; en effet, un grand nombre de dispositifs divers ont été microprocessorisés en même temps à cette époque et de la même manière, les uns avec Motorola et les autres avec Intel, il n’y avait donc pas vraiment d’originalité à microprocessoriser la carte de paiement à puce, pas plus qu’il n’y a eu d’originalité à remplacer, dans les années 60, les lampes par les transistors. Je l’ai néanmoins inscrit parmi les personnes dont je demandais l’audition ou confrontation car il était en mesure d’apporter les informations précitées (en B.2.4) ;

Et c’est LA SEULE audition ( ! ) qui a été acceptée, jusqu’à ce jour, par les juges de Nanterre et Versailles relativement à la carte à puce, et réalisée le 12 mai 2006 par une juge d’instruction du TGI de Nanterre : DE PLUS, la juge d’instruction n’a aucunement interrogé Michel Ugon sur la signature dictée et précipitée d’une licence d’exploitation exclusive (B.2.4 également), point par lequel j’avais justifié ma demande de son audition, elle s’est bornée à l’écouter se survaloriser par dévalorisation déraisonnable de l’invention de la carte à puce protégée par les brevets de 1974 et 1975 ; Michel Ugon allant cette fois jusqu’à l’allégation, fausse et incohérente, selon laquelle l’invention de la carte à puce protégée par les brevets de 1974 et 1975 était antériorisée ; allégation en effet que je soutiens dans la procédure comme étant manifestement fausse et incohérente car la Cour fédérale allemande des brevets —  qui statue en dernier ressort sur les brevets internationaux —  a déclaré valides lesdits brevets et a en conséquence rejeté les appels des sociétés Philips et Siemens qui prétendaient non valides ces brevets de base (7) ;

Or, il est clair que si les brevets des prédécesseurs avaient réellement constitué des antériorités opérantes, destructrices de la validité des brevets de 1974-1975, la Cour fédérale allemande n’aurait pas rejeté fin 1990 leur appel et n’aurait pas confirmé la portée de l’invention ; Etant directeur technique dans les années 1990 de Bull CP8, département de CII-HB spécialisé en carte à puce, Michel Ugon ne pouvait ignorer ce jugement et donc la fausseté et l’incohérence de son allégation.

(7) : décision judiciaire rapportée par ‘Le livre mondial des inventions 1992’ © 1991, dirigé par Valérie-Anne Giscard d’Estaing, page 165.

  Extrait de la page 165 :   

  

Pour appuyer son allégation, Michel Ugon a produit durant son audition un article publié dans la revue ‘Centraliens’ de janvier 1997 rédigé par Jean Moulin (rédacteur des brevets de 1975 qui est l’un des mis en cause par ma plainte de mai 1995) dans lequel article ce dernier avait déjà initié un comportement déraisonnable comparable, de survalorisation de son travail de rédacteur par une dévalorisation totale et inconsidérée de l’invention litigieuse dont il a assuré la protection industrielle, en portant l’allégation, fausse et incohérente, d’antériorisation de celle-ci ;

Je soutiens dans la procédure que ce comportement de Jean Moulin n’était pas innocent mais tout à fait opportun car cela fournissait un prétexte (en fait, un faux prétexte) à la justice apte à faire échouer ma plainte laquelle le mettait en cause parmi d’autres personnes ; allégation fausse et incohérente d’antériorisation soutenue dans l’article (voir le premier extrait ci-dessous) car, comme je l’ai dit plus haut, l'allégation est en contradiction avec la décision judiciaire précitée rendue par la Cour fédérale allemande des brevets, décision judiciaire dont il se glorifiait d’ailleurs dans le même article !  Ce qui est un comble (voir le second extrait ci-dessous) comme je l'ai souligné, en vain...

Les deux extraits essentiels de l’article du rédacteur de brevets Jean Moulin :

 

 

Il faut savoir que plaider l’antériorisation est très classique dans les affaires d’usurpation et dans celles de contrefaçon, et cela est très tentant car s’il n’y a plus d’invention brevetable il n’y a évidemment plus « d’usurpation », ni de « complicités », etc…, ni même de simple « faute », de la part de quiconque ; c’est l’impunité garantie pour tous, y compris pour les mis en cause de la DGT — sorte de ‘renvoi d’ascenseur’ à celle-ci, je soutiens en effet dans la procédure que « si M. Moreno et ses complices de l’association Innovatron se sont comportés en prédateurs, c’est aux côtés d’autres prédateurs (…) il y a eu entente pour qu’il soit une sorte de prête-nom des PTT, prête-nom qui allait dispenser ceux-ci d’avoir à reconnaître le véritable inventeur Vesque et ses droits sur l’invention de la carte-argent électronique », à savoir son nom et l’indemnisation prévue légalement (en lieu et place de « l’appropriation frauduleuse masquée » opérée), indemnisation qui aurait été à l’évidence très modeste en comparaison des 150 millions d’euros que Roland Moreno a déclaré avoir globalement perçus, sans compter ce que Jean Moulin a lui-même perçu —.

Si l’on se base sur l’exposition ‘Carte à puce’ présentée au CNAM jusqu'au 3 janvier 2016, à la réalisation de laquelle Michel Ugon a contribué, il apparaît que celui-ci ne maintient pas sa déclaration, faite en 2006, selon laquelle les brevets de 1974 et 1975 précités étaient antériorisés ; Si toutefois il la maintenait, l’exposition montre qu’il n’a pas été suivi par les autres contributeurs à la réalisation de l’exposition.

B.2.12    Sur le réquisitoire ‘aux fins de non-lieu’ de 2008, puis l’arrêt de non-lieu qui a suivi en 2010, toujours sans instruire au-delà de la demi-audition de Michel Ugon

Lors de mon audition en juillet 2006 j’ai signalé à la juge d’instruction que j’étudierai l’article de Jean Moulin dont elle me faisait découvrir l’existence, et que je lui adresserai mi-septembre la lettre de réfutation argumentée qui s’impose. C’est ainsi que je lui ai adressé le 15 septembre 2006 ma lettre de réfutation en recommandé avec accusé de réception ( longue lettre qui, notamment, examine chacun des brevets opposés par l’article précité) par laquelle j’ai démontré la fausseté et l’incohérence manifeste de l’allégation d’antériorisation soutenue par l’article de Jean Moulin de janvier 1997, allégation sur laquelle s’est appuyé Michel Ugon lors de son audition ; Et, afin de compléter les informations que la juge d’instruction n’avait pas entendues étant donné qu’elle avait interrompu l’audition de Michel Ugon sans l’interroger sur les points qui avaient justifié ma demande de son audition, j’ai produit l’enregistrement et la transcription de l’entretien du 29 juin 1990 (voir B.2.4 et B.2.11) avec celui-ci.

Malgré cela, la vice-procureur de la République de Nanterre a pris en février 2008 un réquisitoire ‘aux fins de non-lieu’ qui allègue que l’invention en cause « n’avait pas été brevetée par M. MORENO, ni par M. VESQUE mais par un américain, M. ELLINGBOE qui avait déposé le brevet le 19/10/1970 aux Etats-Unis », qu’autrement dit les brevets en cause de 1974 et 1975 étaient antériorisés, répétant l’allégation pourtant manifestement fausse et incohérente précitée de Michel Ugon et de Jean Moulin, au lieu de l’éliminer —  Ma lettre recommandée de réfutation du 15 septembre 2006 (de trente huit pages étayées par trente cinq pièces) a été purement et simplement occultée (!), le réquisitoire allègue seulement « La partie civile faisait parvenir au juge d’instruction un grand nombre de pièces (D53 à D88) » —.

J’ai soutenu que cette allégation fausse et incohérente a visiblement été saisie par la justice comme une planche de salut, en premier lieu pour les dirigeants fonctionnaires de l’Etat qui étaient mis en cause, et elle a ensuite fait son chemin ; et ce n’est pas la seule chose ayant caractère discriminatoire dont je me suis plains dans la procédure…

J’ai soulevé que la justice a occulté complètement que les faits que j’ai décrits et dénoncés dans ma plainte contre X du 7 novembre 2000 complétée le 9 décembre 2000, tout comme dans ma plainte du 17 mai 1995, mettent en cause non seulement Roland Moreno, ses associés dans l’association Innovatron, et ses deux rédacteurs de brevets, mais aussi (et d’abord et principalement) certaines personnes du secteur public, fonctionnaires du Centre National d’Etudes des Télécommunications (CNET) et de la DGT, engageant la responsabilité de l’administration des PTT devenue France Telecom puis Orange ; Et cela sous les qualificatifs, occultés également, de « recel de violation du secret professionnel, de complicité de ce recel, et de recel d’escroquerie et vol en commun de l’invention de la carte à puce ».

 

*

 

 

B.3     Sur quelques autres éléments parmi ceux présents dans la procédure

 

B.3.1   Sur l’embrouillage maintenu par les mis en cause, brouillant les pistes, sur ce que représente véritablement le nom ‘Innovatron’ ; Et sur l’embrouillage également concernant la société anonyme ‘Société Internationale pour l’Innovation’ créée par Roland Moreno, dès le 7 octobre 1974, pour l’exploitation du brevet du 25 mars 1974 qu’il lui apportait en nature.

 

B.3.1.1  Début juin 1990 : Comme j’ai commencé à l’exposer (en B.2.7), les documents accessibles au tribunal de commerce de Paris relatifs à la société portant le nom ‘Innovatron’ m’apprennent : 

- que la société porte véritablement ce nom seulement depuis 1989 ;

- que son nom véritable avant 1989 était ‘Société Internationale pour l’Innovation’ ;

- qu’elle n’a pas été créée en 1972 ou 1973 (c'est-à-dire AVANT le dépôt du brevet précité du 25 mars 1974) par Roland Moreno et Jean Audouin, comme ceux-ci ont porté le public à le croire ;

- qu’elle est une société anonyme qui n’a été créée que le 7 octobre 1974 (c'est-à-dire APRES le dépôt du brevet précité du 25 mars 1974) par acte S.S.P. (Sous Seing Privé) enregistré en mairie ; Elle avait un capital de 885 000 Francs et son siège social était à Paris 2ème, 141 bd Sébastopol ;

- que c’est Roland Moreno qui l’a créée et présidée, lui apportant en nature le brevet qu’il avait déposé le 25 mars 1974 où il se définissait comme étant ‘le déposant’ et non pas ‘l’inventeur’ de l’invention décrite dans la demande de brevet, apport en nature effectué en échange d’actions à son nom.  Je soutiens dans la procédure qu’il vendait ainsi un bien qui ne lui appartenait pas, résultant d’une « usurpation » doublée d’une «escroquerie» du fait des « manœuvres frauduleuses de maquillage puis démaquillage » précitées ;

- que les actionnaires sont : Roland Moreno, la société ‘Marketing, Innovation, Développement pour l’industrie’ (MID), la société ‘d’Organisation pour l’Expansion’ (ORGEX), Michel Dixmier, la société ‘Création et Animation Promotionnelles pour l’industrie’ (CAP industrie), Jean-Pierre Gaben, Michel Rataboul.

On remarquera que, sur les journaux d’annonces légales, la société créée est bel et bien dénommée ‘Société Internationale pour l’Innovation’ et non pas ‘Innovatron’, nom qui ne figure nulle part dans les annonces légales comme on peut le constater par les deux annonces légales ci-après :

Je ne suis pas naïf, j’ai bien sûr soutenu que ce n’était pas sans raison que les associés (de l’association Innovatron) que j’ai mis en cause s’étaient livrés aux mensonges, dissimulations, et embrouillages observés, en y participant tous ensemble ; et que les fonctionnaires mis en cause y avaient également participé par leur silence gardé sur ces agissements ; que cela n’avait d’autre but que d’échapper à ma découverte des faits « d’usurpations par fausse qualité d’inventeur de la carte à puce, complicités de ces usurpations, et recels en commun de ces délits » et ainsi de garder « l’impunité » ; que lorsqu’on a réellement inventé et non pas usurpé une invention on ne se comporte pas ainsi ; que ces éléments s’ajoutent aux autres que j’ai découverts.

B.3.1.2   

J’apprends également, par les documents précités que j’obtiens sur la société, plus précisément par le rapport du Commissaire aux comptes du 12 septembre 1974, vérifiant d'après les éléments portés à sa connaissance l'évaluation de l'apport en nature à la ‘Société Internationale pour l’Innovation’ créée le 7 octobre 1974, que c'est une carte de paiement qui est en projet, la bague de paiement est seulement citée à titre d'exemple, alors que la bague était présentée dans la demande de brevet du 25 mars 1974 comme étant la forme préférentielle d’exploitation de l’invention « usurpée et maquillée dans un premier temps » ; ce que j’ai fait observer et soutenu dans la procédure. 

B.3.1.3

Je découvre que le 31 mars 1989, la société France Telecom est entrée dans le capital de cette société ‘Société Internationale pour l’Innovation’, via la société Innovacom (8) et a fait une augmentation de capital considérable, parvenant ainsi finalement à détenir la majeure partie de son capital ; L’augmentation considérable de capital de mars 1989 a ainsi finalement redirigé vers France Telecom la majeure partie des profits résultant des royalties importantes qu’Innovatron a continué à percevoir jusqu’en 1995 du fait des nombreuses licences d’exploitation octroyées sur les brevets de base de 1974-75 ;

(8) :  Innovacom est une filiale de France Telecom, elle était présidée par M. Henri Bustarret anciennement chef du service des brevets du CNET en 1973, devenu Directeur des affaires industrielles et internationales à  la DGT par décret du 4 décembre 1981 — Je note que par lettre du 5 octobre 1981 adressée au directeur du CNET, qui me l’a fait parvenir, M. Henri Bustarret a exprimé son refus de me recevoir, suite à ma demande — .  

 

B.3.1.4

Dans la procédure, j’ai précisé que la société ‘Société Internationale pour l’Innovation’, lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 1989, donc peu après l’entrée de France Telecom dans son capital, a décidé de modifier sa dénomination et de prendre « comme nouvelle dénomination ‘Innovatron’ en remplacement de ‘Société Internationale pour l’Innovation’ ». 

Ci-dessus, l’une des copies que j’ai obtenues du Tribunal de commerce de Paris sur le changement de dénomination de la société, qui devient ‘Innovatron’ à partir du 10 juillet 1989.
 

B.3.1.5

Il est connu qu’après 1995, les royalties des brevets de base de 1974 et 1975 s’étant taries puisque ces brevets tombaient dans le domaine public, la société Innovatron a décliné. Cela montre qu’aucun brevet marquant et porteur n’a été déposé après le dépôt des brevets de 1974-1975, brevet qui aurait pris la relève et qui aurait démontré que la société (9) n’avait pas vécu essentiellement sur les royalties de ces brevets de 1974-1975 protégeant mon invention « usurpée ». 

(9) : société qui comprenait plusieurs ingénieurs, dont un polytechnicien et le centralien Jean Moulin ; Il est à signaler que ce dernier a cessé en 1995 de diriger la société et il l’a quittée.

 

B.3.2      Sur les affabulations multiples, variées, et incompatibles entre elles, de Roland Moreno par lesquelles il racontait les prétendues circonstances de sa prétendue invention de la carte à puce.

Sur la genèse de l’invention, Roland Moreno, après avoir déclaré lui-même le 25 mars 1974 être le déposant et non pas l’inventeur, ainsi que démontré plus haut (en B.2.2), s’est peu après proclamé l’inventeur et n’a pas cessé, toute sa vie, de changer de version pour décrire quand et comment il avait prétendument inventé la carte à puce.

Dans la procédure, outre des faits de « complicité » des mis en cause des PTT par leur silence gardé,  je me suis plaint également des faits « d’escroqueries par fausse qualité confortée par mise en scène » où Roland Moreno faisait intervenir différents bricolages ou de prétendues maquettes, censées faire preuve de sa sincérité, pour conforter son allégation d’être l’inventeur de la carte à puce et conforter son récit de la genèse de l’invention. Chacun sait qu’une ‘maquette’ ne prouve rien car on sait que, APRES « usurpation », il est facile de fabriquer tous les objets que l’on veut et de les appeler ‘maquettes’ ou ‘prototypes’.

A remarquer que son récit était sans cesse changeant. Sans prétendre être exhaustif, il a donné les multiples versions suivantes :

- la version donnée le 4 janvier 1995 sur France 2 dans l’émission ‘Studio Gabriel magazine’, version réaffirmée durant sa conférence du 7 septembre 2000 faite au Conservatoire National des Arts et Métiers de Paris, en ces termes « J’ai eu cette idée en fumant un joint », ajoutant avec le plus grand sérieux : « C’est la réalité, je ne peux pas mentir ! ». Cette conférence est accessible sur Internet sur le site ‘canal-u’, titre ‘puces et biopuces’ ;

- la version donnée en mars 2002 selon laquelle c’est après avoir lu un ‘Electronique-Hebdo’ qui annonçait la disponibilité prochaine de mémoires non volatiles, que lui est venue l’idée d’une clé électronique pour ouvrir une serrure « je tombe droit sur un vieux tabouret, m’empare d’un bout de papier (...) je griffonne fébrilement le schéma d’une future serrure (...) La mémoire de la PROM sera personnalisée par un chiffre qui lui est propre (...), montée sur un anneau (bague ou chevalière) », puis « en quelques minutes de gamberge, je m’aperçois que ces deux caractéristiques de ma ‘clé’ seraient en réalité beaucoup plus attendues dans le monde de l’argent et de la finance... » (pages 17 à 19 de son livre ‘Carte à puce, l’histoire secrète’ DL mars 2002) ;

- la version absconse donnée le 4 décembre 2002 : « J’ai trouvé qu’il y avait une connexion évidente entre les mémoires que l’on sait faire aujourd’hui et le fait qu’on puisse les rendre irréversibles, autrement dit votre identité vous ne pouvez pas la changer pour la transformer en mon identité, autrement dit faire des achats et débiter mon compte. » ( France 2 dans l’émission ‘On a tout essayé’) ;

- la version donnée au journal France Soir en 2006 : « J'ai trouvé la solution dans mon sommeil en rêvant. En vérité, je suis un gros paresseux et j'ai une très faible productivité » ;

- la version donnée lors d’une interview réalisée le 28 février 2010 par Cyril Skinazy président de ZeroTV (vidéo Dailymotion) selon laquelle, après avoir fait « une grande pendule qui tournait à l’envers », qui rompait donc avec l’ordinaire, « je me suis demandé si ça avait un rapport parce que c’est l’année où j’ai eu mon idée de carte à puce » ;

- la version, véhiculée par Pierre Breese le 30 avril 2012 sur son blog http://www.breese.blogs.com/ intitulé ‘Chroniques de la propriété intellectuelle’, en ces termes : « et si on mettait les circuits qu’il a vus lors d’une visite des laboratoires de Honeywell-Bull sur une bague ? On pourrait faire une clé magique, non ? » ;

Les versions ne sont pas compatibles, cumulables, car on ne peut pas être à la fois en sommeil et tomber sur un vieux tabouret, et fumer un joint, et griffonner, etc... ;

S’estimait-il intouchable ? Prenait-il les médias et le public pour des imbéciles ?  ou pour des gens qui n’oseraient pas réagir ?  Toujours est-il que je n’ai jamais vu un média lui opposer une ancienne version à une nouvelle (tout au moins dans les émissions et articles que j’ai pu voir et lire). Je pense que les médias ont jusqu’à maintenant facilité l’étouffement judiciaire de l'affaire.

 

B.3.3      Sur la ‘machine à tirer à pile ou face’ (Matapof), bricolage dont Roland Moreno ne négligeait pas de se servir pour tromper le public.

 
J’ai montré dans la procédure que Roland Moreno se servait de bricolages pour accréditer les mensonges précités et principalement celui d’avoir inventé la carte à puce ; Parmi ces bricolages il a présenté mille fois une machine électronique :‘La machine à tirer à pile ou face’ qu’il dénommait également le ‘MATAPOF’, présentée notamment en 1990 sur la chaîne de télévision M6 dans l’émission « Les extravagants ».

Il présentait encore le ‘Matapof’ en 2007 dans l’émission ‘Face à Face’ de la chaîne SVM-TV (clip accessible sur le site http://www.dailymotion.com/video/x2nh13_svm-tv-entretien-avec-l-inventeur-d_news ) où il déclarait devant la caméra, avec le plus grand sérieux,  « Ma toute première invention c’est la machine à tirer à pile ou face », « je l’ai encore », « c’est le premier objet que j’ai fait qui avait une fonction à lui, … pas un simple ersatz que l’on trouve chez le marchand ! », « Regardez, il marche encore très bien ! » puis il faisait fonctionner la machine qui n’était en réalité qu’un faux : une machine électronique, fabriquée après coup, manifestement pour les besoins de la cause, celle de faire croire qu’il avait des connaissances sérieuses en électronique déjà en « 1968 » et que, ayant inventé la machine électronique à tirer à pile ou face en 1968, il avait donc été capable d’inventer la carte à puce dont il avait fait rédiger les brevets en 1974 et 1975 par les rédacteurs Francis Marquer puis Jean Moulin. En réalité, la machine d’origine à tirer à pile ou face, de 1968 véritablement, n’était pas électronique mais électromécanique et triviale, comportant simplement un petit moteur électrique fonctionnant à la manière des roues de loteries de l’époque, comme chacun peut le voir et l’entendre dans la brève séquence télévisée réalisée en 1968 avec Gérard Sire (clip vidéo visible sur le site ‘youtube’ intitulé ‘Roland Moreno, Matapof AVANT la carte à puce’, à 4 mn 30 https://www.youtube.com/watch?v=3MqB1lWZr0A).

Ce bricolage avait l’avantage de montrer clairement, comme je l’ai soutenu, que Roland Moreno n’avait pas peur de tromper le public, en feignant d’être sincère avec une grande habileté.

 

*

 

 

B.4    Sur la jurisprudence, puis sur les questions que l’on peut se poser, et les réponses correspondantes en adéquation avec ce que je soutiens dans la procédure

  

B.4.1     Jurisprudence

Comme je l’ai indiqué (en B.1.2), j’ai soutenu que mon employeur s’étant activé immédiatement, dès décembre 1973, à la mise en œuvre de mon invention, il avait par conséquent charge de la protéger industriellement et de respecter mes droits d’inventeur (nom, rémunération). J’ai indiqué que la jurisprudence était claire, qu’un employeur ne peut s’exonérer de la rémunération due à l’inventeur salarié, et cela même si aucun brevet n’a été déposé : « …l'absence d'un titre industriel ne peut faire échapper l'employeur au paiement de la rémunération due à l'inventeur (TGI de Paris le 2 juillet 1987 Annales de la propriété industrielle N° 421 III 410) » ;

L’affaire se rapproche aussi de celle, plus simple néanmoins, qui a fait l’objet du jugement du TGI de Paris du 16 janvier 2014 qui a condamné l’Institut Pasteur au versement de dommages-intérêts au bénéfice d’un de ses stagiaires pour avoir « commis une faute » en ne le prévenant pas de son intention de ne pas déposer de demande de brevet concernant l’invention à laquelle ce stagiaire avait collaboré, ce qui lui aurait permis d’entamer les démarches idoines (cf. JurisClasseur Brevets, Fasc. 250 ‘Créations de salariés’© 2015, au n°61).  De mon point de vue, l’affaire de l’Institut Pasteur est plus simple et moins « répréhensible » que la présente affaire car si l’on peut affirmer qu’il n’y a pas eu de brevet déposé par le CNET, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de brevet déposé par la DGT puisqu’un brevet a été déposé par une société que l’Etat (DGT) influençait, à savoir la société CII-HB, brevet du 31 décembre 1975 qui a été constamment « dissimulé » par celle-ci, comme je l’ai dit, jusqu’à ce que, après l’avoir découvert dans les années 1990, je révèle publiquement en 2010 son existence et sa constante occultation, par la voie de l’encyclopédie Wikipédia ; Et visiblement l’Institut Pasteur ne s’est pas « entendu », non plus, avec un autre ‘fautif’, du secteur privé.


 

B.4.2     Par les deux « appropriations frauduleuses » puis « l’entente frauduleuse » que les plaintes soutiennent, peut-on penser que la société France Telecom a perdu ou au contraire économisé de l’argent ?  ainsi que l’usager téléphonique, par voie de conséquence ?

On ne peut soutenir ce que je soutiens dans la procédure, à savoir « l’appropriation frauduleuse » et « l’entente » précitées, sans penser que la société France Telecom a perdu beaucoup d’argent en définitive, malgré son entrée dans le capital de la Société Internationale pour l’Innovation (voir B.3.1.3) ; Qu’en effet, si France Telecom avait respecté mes droits d’inventeur, les 150 millions d’euros que Roland Moreno a dit avoir perçus auraient été engrangés par elle, ainsi que l’essentiel de ce qui a été perçu par Jean Moulin notamment ; France Telecom se serait simplement acquittée de l’indemnisation due à l’inventeur, indemnisation prévue par la loi lorsque l’Etat procède  à une expropriation d’invention dans l’intérêt du pays. Cette indemnisation est très minime par rapport aux sommes précitées inutilement perdues par France Telecom, évidemment épongées par l’usager du téléphone ; En somme je ne suis pas la seule victime. 

* * *

 

 

C.     Ma version très succincte exposée dans la procédure globale engagée, concernant les chefs d’accusation relatifs à mon licenciement en fin 1989